#LaMinuteDuDroit - #Droit_civil #Thème : La garde de l'enfant Répondons à la question de savoir à partir de quel âge la loi autorise un père à récupérer son enfant👇 #Les_Voisines qui ne veulent pas que les enfants aillent chez leurs pères, koh mon enfant n'a que 7ans, c'est encore un bébé, VENEZ 🧐 Koh je ne veux pas que mon enfant aille vivre avec une autre femme, VENEZ 🧐 Koh son père n'a pas encore une situation stable, de VENIR 🫣 #Les_Voisins qui ne respectent pas l'obligation alimentaire
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Sources juridiques ⬇️ •Article 205 du Code civil •Article 206 du Code civil •Cour d’appel de Bordeaux, 4 mai 1972 ➡️ L’obligation alimentaire, c’est le fait d’être légalement tenu·e d’apporter une aide financière ou matérielle à certains membres de sa famille en cas de besoin, c’est-à-dire lorsqu’ils ne peuvent plus subvenir seuls à leurs besoins essentiels (se nourrir, se loger, se soigner…). 👨‍👩‍👧‍👦 Cette obligation concerne les descendants (enfants, petits-enfants), les ascendants (parent
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DROIT DES OBLIGATIONS. Une compréhension facile. Voici l'essentiel à retenir. ⚖️ | Débats Juridiques
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Droit des obligations : contrat et sa classification. ⚖️ | Débats Juridiques
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L'obligation alimentaire entre parents, enfants et grands-parents
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« Sources juridiques ⬇️ – art. 371-2 du Code civil – loi n°2002-305 du 4 mars 2002 – Cass. civ. 2e, 27 janvier 2000, n°96-11.410 🧍‍♂️ Tu deviens majeur et tes parents ont décidé de te mettre dehors et de te laisser te débrouiller seul ? 👨‍👩‍👧 Les parents ont à l’égard de leurs enfants une obligation d’entretien (aussi appelée obligation alimentaire) qui couvre les besoins essentiels de l’enfant (nourriture 🍽️, vêtements 👕, logement 🏠, soins 🏥, frais de scolarité 📚, etc.). 🎯 Cette oblig
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